OMC : Décision sur certaines procédures de règlement des différends établies aux fins de l'accord général sur le commerce des services.

 

DECISION SUR CERTAINES  PROCEDURES DE REGLEMENT  DES DIFFERENDS ETABLIES AUX FINS DE L'ACCORD GENERAL  SUR LE COMMERCE DES SERVICES

 

Les Ministres décident de recommander  que le Conseil  du commerce des services adopte à sa première réunion la décision ci-après.

Le Conseil du commerce des services,

Tenant compte du caractère spécifique des obligations et des engagements spécifiques découlant de l' Accord,  ainsi que du commerce des services,  pour ce qui est du règlement des différends prévu aux articles XXII et XXIII,

Décide ce qui suit:

1. Une liste de personnes appelées à faire