OMC: Décision sur les procédures de notification.

DECISION SUR LES PROCEDURES DE NOTIFICATION

Les Ministres décident de recommander que la Conférence ministérielle adopte la décision ci-après sur l' amélioration et l' examen des procédures de notification.

Les Membres,

Désireux d' améliorer le fonctionnement des procédures de notification prévues par l' Accord instituant l' Organisation mondiale du commerce (ci-après dénommé l' "Accord sur l' OMC") et, ce faisant, de contribuer à la transparence des politiques commerciales des Membres et à l' efficacité des dispositifs de surveillance établis à cette fin,

Rappelant les obligations en