OMC: Mémorandum d'accord sur les engagements relatifs aux services financiers.

MÉMORANDUM D'ACCORD SUR LES ENGAGEMENTS RELATIFS AUX SERVICES FINANCIERS

Les participants au Cycle d'Uruguay ont été habilités à prendre des engagements spécifiques au sujet des services financiers dans le cadre de l'Accord général sur le commerce des services (ci-après dénommé «l'Accord») sur la base d'une approche différente de celle qui est prévue dans les dispositions de la Partie III de l'Accord. Il a été convenu que cette approche pourrait être appliquée étant entendu:

i) qu 'elle n' entre pas en