OMC : Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article ii:1 b) de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994

MEMORANDUM D'ACCORD SUR L'INTERPRETATION  DE L'ARTICLE  II:1 b) DE L'ACCORD GENERAL  SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE DE 1994

 

Les Membres conviennent de ce qui suit:

1. Pour assurer la transparence des droits et obligations juridiques découlant du paragraphe 1 b) de l' article II, la nature et le niveau des "autres droits ou impositions" perçus sur des positions tarifaires consolidées, dont il est fait mention dans cette disposition, seront inscrits sur les Listes de concessions annexées au GATT de 1994 en regard de la position tarifaire à