OMC: Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article xxiv de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994

 

MEMORANDUM D'ACCORD SUR L'INTERPRETATION  DE L'ARTICLE  XXIV DE L'ACCORD GENERAL  SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE DE 1994

Les Membres,

Eu égard aux dispositions de l' article XXIV du GATT de 1994,

Reconnaissant que les unions douanières et les zones de libre-échange se sont grandement accrues en nombre et en importance depuis la mise en place du GATT de 1947 et représentent aujourd' hui une proportion significative du commerce mondial,

Reconnaissant la contribution qu' une intégration plus étroite des économies des parties à de tels accords peut apporter à l' expansion du commerce mondial,

Reconnaissant