OMC: Protocole de Marrakech annexe a l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994.

PROTOCOLE  DE MARRAKECH ANNEXE A L'ACCORD GENERAL  SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE DE 1994

Les Membres,

Ayant procédé à des négociations dans le cadre du GATT de 1947, conformément à la Déclaration ministérielle sur les Négociations d' Uruguay,

Conviennent de ce qui suit:

1. La liste d' un Membre annexée au présent protocole deviendra la Liste de ce Membre annexée au GATT de 1994 le jour où l' Accord sur l' OMC entrera en vigueur pour ce Membre.   Toute liste présentée conformément à la Décision ministérielle sur les mesures en faveur des pays les moins avancés sera réputée être annexée au présent