Ordonnance n° 95-01 du 21 janvier 1995 fixant l'assiette des cotisations et des prestations de sécurité sociale.

Ordonnance n° 95-01 du 21 janvier 1995 fixant l'assiette des cotisations et des prestations de sécurité sociale.

Le Président de l’Etat,

Vu la Constitution, notamment son article 115 ;

Vu la plate-forme portant consensus national sur la période transitoire notamment ses articles 5,25 et 26 ;

Vu la loi n°83-11 du 2 juillet 1983, modifiée relative aux assurances sociales ;

Vu la loi n°83-12 du 2 juillet 1983, modifiée, relative a la retraite ;

Vu la loi n°83-13 du 2 juillet 1983 relative au accidents du travail et aux maladies professionnelles ;

Vu la loi n°90-11 du 21 avril