Ordonnance n° 95-20 du 17 juillet 1995 relative à la cour des comptes.

Ordonnance n° 95-20 du 17 juillet 1995 relative à la cour des comptes.

Vu la Constitution, notamment ses articles 115, 117, 152 et 160 ;

Vu la plate-forme portant consensus national sur la période transitoire, notamment son article 26 ; Vu l’ordonnance n° 66-154 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code de procédure civile ;

Vu l’ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975, modifiée et complétée, portant code de commerce ; Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances ;

Vu la loi n°