Ordonnance n°73-29 du 5 juillet 1973 portant abrogation de la loi n°62-157 du 31 décembre 1962 tendant à la reconduction, jusqu’à nouvel ordre, de la législation en vigueur au 31 décembre 1962

Ordonnance n°73-29 du 5 juillet 1973 portant abrogation de la loi n°62-157 du 31 décembre 1962 tendant à la reconduction, jusqu’à nouvel ordre, de la législation en vigueur au 31 décembre 1962.

AU NOM DU PEUPLE,

Le Président du Conseil de la Révolution,

Vu la proclamation du 19 juin 1965 ;

Vu les ordonnances n°65-182 du 10 Juillet 1965 et 70-53 du 18 djoumada I 1390 correspondant au 21 Juillet 1970 portant constitution du Gouvernement ;

Considérant que le pouvoir révolutionnaire artisan du redressement national et du rétablissement de la légalité révolutionnaire a rendu Irréversibles nos