Ordonnance n°96-08 du 10 janvier 1996 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières (O.P.C.V.M) (S.I.C.A.V) et (F.C.P).

Ordonnance n° 96-08 du 19 Chaâbane 1416 correspondant au 10 janvier 1996 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières (O.P.C.V.M) (S.I.C.A.V) et (F.C.P).

Le Président de la République;

Vu la Constitution et notamment ses articles 115 et 117;

Vu la plate-forme portant consensus national sur la période transitoire notamment ses articles 5, 25 et 26 (alinéa 5);

Vu l'ordonnance n° 66-154 du 18 Safar 1386 correspondant au 08 juin 1966, modifiée et complétée, portant code de procédure civile;

Vu l'ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966, modifiée