Ordonnance n°96-19 du 6 juillet 1996 modifiant et complétant la loi n°83-13 du 2 juillet 1983 relative aux accidents de travail et aux maladies professionnelles.

Ordonnance n°96-19 du  6 juillet 1996 modifiant et complétant la loi n° 83-13 du 2 juillet 1983 relative aux accidents de travail et aux maladies professionnelles.

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Le Président de la République,

Vu la Constitution, notamment ses articles 52, 115 et 1 17;

Vu la plate-forme portant consensus national sur la période transitoire;

Vu la loi n° 83-11 du 2 juillet 1983, modifiée et complétée, relative aux assurances sociales;​

Vu la loi n° 83-12 du 2 juillet 1983, modifiée et complétée, relative à la retraite;​

Vu la loi n° 83-13 du