PROJET DE LOI PORTANT LOI DE FINANCES DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN POUR L'EXERCICE 2023

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30-11-2022

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RÉPUBLIQUE DU CAMEROUN

                                             PAIX – TRAVAIL – PATRIE


PROJET DE LOI PORTANT LOI DE FINANCES DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN POUR L'EXERCICE 2023


PREMIÈRE PARTIE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE BUDGÉTAIRE ET FINANCIER

TITRE PREMIER DISPOSITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE PREMIER.- La présente loi a pour objet d’évaluer les ressources et charges de l’État, de définir les conditions de