Arrêté conjoint du ministre de l'industrie et du commerce et de la ministre de l'économie et des finances n° 694-22 du 26 rejeb 1443 (28 février 2022) portant application du droit antidumping provisoire sur les importations de tapis et autres revêtements de sol en matières textiles à fabrication mécanique originaires de Chine, d'Egypte ou de Jordanie
version
27-02-2022
version
27-02-2022
version
27-02-2022
Arrêté conjoint du ministre de l'industrie et du commerce et de la ministre de l'économie et des finances n° 694-22 du 26 rejeb 1443 (28 février 2022) portant application du droit antidumping provisoire sur les importations de tapis et autres revêtements de sol en matières textiles à fabrication mécanique originaires de Chine, d'Egypte ou de Jordanie
LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE,
LA MINISTRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES,
Vu la loi n° 15-09 relative aux mesures de défense commerciale, promulguée par le dahir n°1-11-44 du 29 joumada II 1432 (2