Avis n° 02 / A.O.L.O / CC du 6 mars 1997 relatif au contrôle de conformité de l’ordonnance relative au régime électoral à la Constitution.
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06-03-1997
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Avis n° 02 / A.O.L.O / CC DU 27 Chaoual 1417 correspondant au 6 mars 1997 relatif au contrôle de conformité de l’ordonnance relative au régime électoral à la Constitution.
Le Conseil constitutionnel,
Saisi par le Président de la République, conformément à l’article 165 alinéa 2 de la Constitution, par lettre n° 13/P.R. du 23 février 1997, enregistrée au registre de saisine au Secrétariat général du Conseil constitutionnel le 24 février 1997 sous le n° 11/97, aux fins d’apprécier la conformité de la loi organique relative