Avis n° 02 /A.R.I/CC/17 du 25 juillet 2017 relatif à la conformité du règlement intérieur du Conseil de la Nation à la Constitution.

Avis n° 02 /A.R.I/CC/17 du Aouel Dhou El Kaâda 1438 correspondant au 25 juillet 2017 relatif à la conformité du règlement intérieur du Conseil de la Nation à la Constitution.

Le Conseil constitutionnel,

Sur saisine du Conseil constitutionnel par le Président de la République, conformément aux dispositions des articles 186 (alinéa 3) et 187 de la Constitution, par lettre du 2 juillet 2017 n° 258/S.G.G/2017, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 2 juillet 2017 sous le n° 04, aux fins de contrôler la