Avis n° 02/A.LO/CC/04 du 22 aôut 2004 relatif au contrôle de conformité de la loi organique portant statut de la magistrature à la Constitution.

Avis n° 02/A.LO/CC/04 du 6 Radjab 1425 correspondant au 22 aôut 2004 relatif au contrôle de conformité de la loi organique portant statut de la magistrature à la Constitution.

Le Conseil constitutionnel ,

• Vu la saisine du Conseil constitutionnel conformément aux dispositions de l'article 165(alinéa 2) de la Constitution, par le Président de la République , par lettre du 7 août 2004 enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 7 août 2004, sous le n° 249, aux fins de contrôler la conformité de la loi