Avis n° 02/A.LO/CC/04 du 22 aôut 2004 relatif au contrôle de conformité de la loi organique portant statut de la magistrature à la Constitution.
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22-08-2004
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Avis n° 02/A.LO/CC/04 du 6 Radjab 1425 correspondant au 22 aôut 2004 relatif au contrôle de conformité de la loi organique portant statut de la magistrature à la Constitution.
Le Conseil constitutionnel ,
• Vu la saisine du Conseil constitutionnel conformément aux dispositions de l'article 165(alinéa 2) de la Constitution, par le Président de la République , par lettre du 7 août 2004 enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 7 août 2004, sous le n° 249, aux fins de contrôler la conformité de la loi