Avis n° 12/ A.L/CC/01 du 13 Janvier 2001 relatif à la constitutionnalité de la loi n°2000 portant statut du membre du Parlement.
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31-01-2000
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Avis n° 12/ A.L/CC/01 du 18 Chaoual 1421 correspondant au 13 Janvier 2001 relatif à la constitutionnalité de la loi n° 2000 portant statut du membre du Parlement.
Le Conseil constitutionnel,
- Saisi par le Président de la République conformément aux dispositions de l’article 166 de la Constitution, par lettre du 25 décembre 2000, enregistrée au registre de saisine au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 25 décembre 2000 sous le n°25/2000/R.S, quant à la constitutionnalité de