Avis n°01/A. CC/ 11 du 6 juillet 2011 relatif au contrôle de la conformité de la loi organique fixant l’organisation, le fonctionnement et les compétences de la Cour Suprême, à la Constitution
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06-07-2011
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Avis n°01/A. CC/ 11 du 4 Chaâbane 1432 correspondant au 6 juillet 2011 relatif au contrôle de la conformité de la loi organique fixant l’organisation, le fonctionnement et les compétences de la Cour Suprême, à la Constitution
Le Conseil constitutionnel,
Sur saisine du Président de la République conformément aux dispositions de l’article 165 ( alinéa 2) de la Constitution, par lettre du 16 juin 2011, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 19 juin 2011 sous le n° 51 aux fins de contrôler la conformité