Avis n°01/A.LO/CC/05 du 17 juin 2005 relatif au contrôle de conformité de la loi organique relative à l'organisation judiciaire à la Constitution

Avis n°01/A.LO/CC/05 du 10 Joumada El Oula 1426 correspondant au 17 juin 2005 relatif au contrôle de comformité de la loi organique relative à l'organisation judiciaire à la Constitution

Le Conseil constitutionnel,

• Vu la saisine du Conseil constitutionnel par le Président de la République conformément à l'article 165 (alinéa 2) de la Constitution , par lettre du 28 mai 2005 enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 28 mai 2005 sous le numéro 85, aux fins de contrôler la conformité de la loi organique