Avis n°04- AO - CC du 19 février 1997 relatif à la constitutionnalité de l'article 2 de l'ordonnance portant découpage judiciaire, adoptée par le Conseil national de transition le 6 janvier 1997.

Avis n O 4 - AO - CC du 12 Chaoual 1417 correspondant au 19 février 1997 relatif à la constitutionnalité de l'article 2 de l'ordonnance portant découpage judiciaire, adoptée par le Conseil national de transition le 6 janvier 1997.

Le Conseil Constitutionnel,

Saisi par le Président de la République, conformément lux dispositions des articles 163, 165 et 166 de la Constitution, par lettre no II/PR du 12 février 1997, enregistrée au Secrétariat général du Conseil constitutionnel le 12 février 1997, au registre de saisie, sous