CIRCULAIRE N° 03/MF/DGI/DLRFAJ/DLRF/LF22

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A

-      MONSIEUR LE DIRECTEUR DES GRANDES ENTREPRISES

-      MADAME ET MESSIEURS LES DIRECTEURS REGIONAUX DES IMPOTS

-      MESDAMES ET MESSIEURS LES DIRECTEURS DES IMPOTS DE WILAYA

En communication à

-      MONSIEUR L’INSPECTEUR GENERAL DES SERVICES FISCAUX

-      MESSIEURS LES CHEFS DE DIVISIONS

-      MESDAMES ET MESSIEURS LES DIRECTEURS DE L'ADMINISTRATION CENTRALE

-      MESSIEURS LES INSPECTEURS RÉGIONAUX DES SERVICES FISCAUX

Objet :

-      Indication du Numéro d'identification National Unique (NIN) dans les actes notariés et extrajudiciaires ;

-      Changement d'appellation du «Répertoire National des Agents Economiques et Sociaux».

Références :

-      Articles 78 de la loi n° 21-16 du 30 décembre 2021 portant loi de finances pour