Circulaire n° 07 MF/MDB/DGI/DELF/LFC/96 : Institution d'une taxe additionnelle de solidarité assise sur les droits de mutation à titre onéreux
version
06-08-1996
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06-08-1996
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06-08-1996
Ministère des Finances
Direction Générale des Impôts
Circulaire n° 07 MF/MDB/DGI/DELF/LFC/96
du 07 Août 1996
CIRCULAIRE
A
Messieurs les Directeurs des Impots de Wilaya
Messieurs les Directeurs Regionaux des Impots
Messieurs les Chefs des Brigades Regionales de Verification de Gestion
Objet
- Institution d'une taxe additionnelle de solidarité assise sur les droits de mutation à titre onéreux.
Refer
- Article 14 de l'ordonnance n°96-14 du 24 Juin 1996 portant loi de finances
complémentaire pour 1996.
La présente circulaire a pour