Circulaire n° 08 MF/MDB/DGI/DELF/LFC/96 : TVA / Répartition temporaire du produit de la taxe sur la valeur ajoutée

​

Ministère des Finances

Direction Générale des Impôts

 Circulaire n° 08 MF/MDB/DGI/DELF/LFC/96

 du 07 Août 1996

CIRCULAIRE

A Messieurs 

Les Directeurs des Impots de Wilaya

Les Directeurs Regionaux des Impots

 Les Chefs des Brigades Regionales de Verification de Gestion

Objet 

- TVA : Répartition temporaire du produit de la taxe sur la valeur ajoutée.

Refer

- Article 5 de l'ordonnance n°96-14 Juin 1996 portant loi de finances complémentaire pour

1996.

- Article 161 du Code des Taxes sur le Chiffre d'Affaires

La présente circulaire a pour objet