Circulaire n° 10 MF/MDB/DGI/DLF/LF/96 : Assujettissement des professions libérales à la TVA

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Ministère des Finances

Direction Générale des Impôts

 Circulaire n° 10 MF/MDB/DGI/DLF/LF/96 

du 8 Juin 1996

CIRCULAIRE

A Messieurs 

Les Directeurs des Impots de Wilaya 

Les Directeurs Régionaux des Impots 

Les Chefs des Brigades Régionales de Verification de Gestion

Objet

- Assujettissement des professions libérales à la TVA.

Refer 

- Article 70 de l'ordonnance n° 95-27 du 30 décembre 1995 portant loi de finances pour 1996.

- Article 2 du code des Taxes sur le Chiffre d'Affaires.

La présente circulaire a pour objet de porter à la connaissance des services