CIRCULAIRE N° 11/MF/DGI/DLF/LF04 Taxe sur la valeur ajoutée- Exemption et taux.
version
31-12-2003
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31-12-2003
CIRCULAIRE N° 11/MF/DGI/DLF/LF04
A
Messieurs les Directeurs des Impôts de Wilaya
En communication à :
Messieurs les Directeurs Régionaux des Impôts
Messieurs les Inspecteurs Régionaux de l'IGSF
OBJET/ -Taxe sur la valeur ajoutée- Exemption et taux.
RÉFÉRENCE/ -Articles 17 et 18 de la loi n°03-22 du 28 Décembre 2003 portant loi de finance pour 2004;
-Articles 9, 23 du CTCA.
La présente circulaire a pour objet de porter à la connaissance des services fiscaux les modifications introduites aux dispositions des articles 9 et 23 du code des taxes sur le chiffre d'affaires par celles des articles 17 et18 de la loi de finances pour 2004.
I. Exemption:
L'Article 17