Circulaire n° 156/MF/DGI/DLF/2000 du 29 Avril 2000 portant taxe de la formation professionnelle continue et taxe d’apprentissage, modalités de recouvrement et de contrôle

REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE

MINISTERE DES FINANCES

DIRECTION GENERALE DES IMPOTS

DIRECTION DE LA LEGISLATION FISCALE

N° 156/MF/DGI/DLF/2000. 

Alger le 29Avril 2000

NOTE-CIRCULAIRE
A
Messieurs les Directeurs des Impôts de Wilaya

En communication à:
Messieurs les Directeurs Régionaux des Impôts Messieurs les Inspecteurs Régionaux de l'IGSF

Objet :  Taxe de formation professionnelle continue et taxe d'apprentissage : Modalités de recouvrement et de contrôle.

REF:

• Articles 55 et 56 de la loi n° 97-02 du 31 décembre 1997 portant