Circulaire n° 19 MF/MDB/DGI/DLF/LF/96 : Taxe Spécifique Additionnelle

​

Ministère des Finances

Direction Générale des impôts

 Circulaire n° 19 MF/MDB/DGI/DLF/LF/96 

du 27 Avril 1996

CIRCULAIRE

A Messieurs 

Les Directeurs des Impots de Wilaya

 Les Directeurs Regionaux des Impots

 Les Chefs des Brigades Regionales de Verification de Gestion

Objet 

- Taxe Spécifique Additionnelle.

Refer

- Article 99 du décret législatif n°93-18 du 29 décembre 1993 portant loi de finances pour 1994 modifié. 

- Article 111 de l'ordonnance n° 95-27 du 30 Décembre 1995 portant loi de finances pour 1996.

La présente circulaire a pour