Circulaire n° 36/SP/DGFP/2005 : A/S enquête administrative
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05-08-2005
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05-08-2005
REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE
SERVICES DU CHEF DU GOUVERNEMENT
DIRECTION GENERALE
DE LA FONCTION PUBLIQUE
Alger, le 6 Août 2005
N° 36/SP/DGFP/2005
A
Madame et Messieurs les Chefs d’Inspection
de la Fonction Publique
Objet : - A/S enquête administrative.
réf. : - Décret n° 85-59 du 23 mars 1985 portant statut type des travailleurs des institutions et administrations publiques.
Il m’a été donné de constater que certaines institutions et administrations publiques subordonnent l’installation des candidats définitivement admis aux conclusions de l’enquête administrative.
Cette procédure a fait