Circulaire n° 4 du 13 juillet 1993 : Assimilation à des salaires des primes de rendement gratifications ou autres, d'une périodicité autre que mensuelle ainsi que des sommes versées au titre des vacations

​

Circulaire n° 4 du 13 juillet 1993

Ministère de l'Economie

 Direction Générale des Impôts

A Messieurs

 Les Directeurs Régionaux des Impôts

 Les Directeurs des Impôts de Wilaya

En communication à :

 Messieurs les Directeurs Centraux et Généraux du Ministère de l'Economie 

Monsieur l'inspecteur Général des Services Fiscaux 

Messieurs les Directeurs et les Directeurs d'Etudes de la Direction Générale des impôts 

Messieurs les Sous-Directeurs de la Direction des Etudes et de la Législation Fiscales

 Monsieur le Président de la Cour des Comptes 

Monsieur l'Inspecteur Général des Finances 

Monsieur le Directeur de l'Institut d'Economie