Circulaire n° 581 MF/DGC/DMNC/97 : Modalités de comptabilisation de la réintégration de l'écart de réévaluation résultant de l'application des articles 14 et 107 de la loi de finances pour 1996

​Ministère des Finances 

Direction Générale de la Comptabilité

N° 581 MF/DGC/DMNC/97 du 21 Avril 1997

INSTRUCTION RELATIVE A LA COMPTABILISATION DE LA REINTEGRATION DE L'ECART DE REEVALUATION 

Objet 

- Modalités de comptabilisation de la réintégration de l'écart de réévaluation résultant de l'application des articles 14 et 107 de la loi de finances pour 1996.

Références 

- Loi de finances pour 1996 (articles 14 et 107).

 -Loi de finances pour 1997 (article 65).

 - Décret exécutif n° 96-336 du 12 octobre 1996 fixant les conditions de réévaluation des immobilisations corporelles figurant