Circulaire n° 581 MF/DGC/DMNC/97 : Modalités de comptabilisation de la réintégration de l'écart de réévaluation résultant de l'application des articles 14 et 107 de la loi de finances pour 1996
version
20-04-1997
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20-04-1997
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20-04-1997
Ministère des Finances
Direction Générale de la Comptabilité
N° 581 MF/DGC/DMNC/97 du 21 Avril 1997
INSTRUCTION RELATIVE A LA COMPTABILISATION DE LA REINTEGRATION DE L'ECART DE REEVALUATION
Objet
- Modalités de comptabilisation de la réintégration de l'écart de réévaluation résultant de l'application des articles 14 et 107 de la loi de finances pour 1996.
Références
- Loi de finances pour 1996 (articles 14 et 107).
-Loi de finances pour 1997 (article 65).
- Décret exécutif n° 96-336 du 12 octobre 1996 fixant les conditions de réévaluation des immobilisations corporelles figurant