Circulaire n° 7 du 25 septembre 1993: IRG - IBS : Institution d'un avoir fiscal au profit des personnes ayant leur domicile réel ou leur siège social en Algérie à concurrence de leurs droits sociaux.

Circulaire n° 7 du 25 septembre 1993

Ministère de l'Economie

 Direction Générale des Impôts

A Messieurs

 Les Directeurs Régionaux des Impôts

 Les Directeurs des Impôts de Wilaya

En communication â :

 Messieurs les Directeurs Centraux et Généraux du Ministère de l'Economie 

Monsieur l'inspecteur Général des Services Fiscaux

 Messieurs les Directeurs et les Directeurs d'Etudes de la Direction Générale des impôts

 Messieurs les Sous-Directeurs de la Direction des Etudes et de la Legislation Fiscales 

Monsieur le Président de la Cour des Comptes

 Monsieur l'inspecteur Général des Finances 

Monsieur le Directeur de