Circulaire N01 du 02 janvier 2017 sur les mesures relatives aux commissions de recours

OBJET :      Contentieux - Mesures relatives aux commissions de recours.

REFERENCES :    

• Article 26 de la  loi  de finances pour  2016  modifiant et complétant l'article 81 du CPF ;
• Article 27 de la  loi  de finances pour  2016  modifiant et complétant  l'article  81 bis du CPF ;
• Article 28 de la  loi  de finances pour 2016 ;
• Article 48 de la loi  de finances pour 2017  modifiant et complétant  l'article 81 bis du CPF.

Les dispositions des articles 26 et 27 de la loi de finances  pour 2016 ont institué de nouvelles commissions de recours, lesquelles sont, en vertu des dispositions de l'article  28 de ladite  loi,  opérationnelles à compter du I" janvier 2017.

La   présente  circulaire  a   pour  objet  de  présenter  aux  services  fiscaux  les  modalités  de  mise  en  œuvre  des  mesures introduites  par  ces