Circulaire n°017 du 06 Juillet 1997 relative aux modalités de délivrance des décisions d'installation d'une officine de pharmacie et de laboratoire d'analyse de biologie médicale

Circulaire n°017 du 06 Juillet 1997

Destinataires :

Messieurs les wali : pour information et suivi
Messieurs les DSPS : pour application

Réf. :

- Arrêté n°110 du 27 novembre 1996 fixant les conditions d'installation, d'ouverture et de transfert d'une officine de pharmacie.
- Arrêté n°117 du 05 décembre 1996 fixant les conditions d'installation, d'ouverture et de transfert d'un laboratoire d'analyses de biologie médicale.

Objet : Modalités de délivrance des décisions d'installation d'une officine de pharmacie et de laboratoire d'analyse de biologie médicale.

L'analyse du traitement des dossiers