Circulaire n°02 MF/DGI/DLF/LF99 du 12/ 04/1999 : Réaménagement du régime du forfait
version
11-04-1999
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11-04-1999
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11-04-1999
Ministère des Finances
Direction Générale des Impôts
Circulaire n° 02 MF/DGI/DLF/LF99 du 12/ 04 / 1999
Circulaire
A
Messieurs les Directeurs des Impôts de Wilaya
Messieurs les Inspecteurs Régionaux des Impôts
Messieurs les Inspecteurs Régionaux de l’IGSF.
Objet | Références |
Réaménagement du régime du forfait | Articles 3. 4, 5. 19 et 42 de la loi n° 98 - 12 du 13 Ramadhan 1419 correspondant au 31 Décembre 1998 portant loi de finances pour 1999. Articles 15. 16 et 194 du Code des Impôts Directs et Taxes assimilées. Article 96 du Code des Taxes sur le Chiffre d'Affaires. |
La présente circulaire a pour objet de porter à la connaissance des services, les modifications opérées par les dispositions des articles 3,