Circulaire n°02 MF/DGI/DLF/LF99 du 12/ 04/1999 : Réaménagement du régime du forfait

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11-04-1999

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11-04-1999




Ministère des Finances

Direction Générale des Impôts

Circulaire n° 02 MF/DGI/DLF/LF99 du 12/ 04 / 1999

 

Circulaire

A

Messieurs les Directeurs des Impôts de Wilaya

Messieurs les Inspecteurs Régionaux des Impôts

Messieurs les Inspecteurs Régionaux de l’IGSF.


Objet 

Références

Réaménagement du régime du forfait

Articles 3. 4, 5. 19 et 42 de la loi n° 98 - 12 du 13 Ramadhan 1419 correspondant au 31 Décembre 1998 portant loi de finances pour 1999.

Articles 15. 16 et 194 du Code des Impôts Directs et Taxes assimilées. Article 96 du Code des Taxes sur le Chiffre d'Affaires.


La présente circulaire a pour objet de porter à la connaissance des services, les modifications opérées par les dispositions des articles 3,