CIRCULAIRE N° 02 Modification des dispositions de l'article 282 quinquies du code des impôts directs et taxes assimilées 2013
version
13-01-2013
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OBIET/ Modification des dispositions de l'article 282 quinquies du code des impôts directs et taxes assimilées.
R E F J - Article 03 de la loi n° 12-12 du 12 Safar 1434 correspondant au 26 décembre 2012 portant loi de finances pour 2013;
- Article 282 quinquies du code des impôts directe taxes assimilées.
La présente circulaire a pour objet de porter A la connaissance des services, la modification introduite par article 3 de la loi de finances pour 2013, au rein des dispositions de Article 282 quinquies du code des impots directs et taxes assimilées.
- ECONOMIE