CIRCULAIRE No 02 Suppression du régime de l'évaluation administrative en matière de détermination des bénéfices des sociétés de personnes et des professions non commerciales 2003

version

13-01-2003

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13-01-2003


OBJET/ Suppression du régime de l'évaluation administrative en matière de détermination des bénéfices des sociétés de personnes et des professions non commerciales.

REFERENCES/- Articles 3, 4 et 5 de la loi n002-11 du 20 choual correspondant au
24 décembre 2002 portant loi de finances pour 2003;

- Articles 17, 26 et 27 du code des impôts directs et taxes

assimilées.

La présente circulaire a pour objet de porter a la connaissance des services, les modifications introduites par les articles 3 et 4 de la loi de finances pour 2003 au sein des dispositions