CIRCULAIRE N°02/MF/DGI/DLF/LF04 Droits d'enregistrement.
version
31-12-2003
version
31-12-2003
version
31-12-2003
CIRCULAIRE N°02/MF/DGI/DLF/LF04
A
Messieurs les Directeurs des Impôts de Wilaya
En communication à :
Messieurs les Directeurs Régionaux des Impôts
Messieurs les Inspecteurs Régionaux de l'IGSF
OBJET/ -Droits d'enregistrement.
RÉFÉRENCE/-Articles 12, 13,14 et 15 de la loi n° 03-22 du 28 Décembre 2003 portant loi de finances pour 2004;
-Articles 64, 231 et 236 du code de l'enregistrement.
La présente circulaire a pour objet de porter à la connaissance des services fiscaux, les modifications introduites des dispositions des articles 64, 231 et 236 du code de l'enregistrement par les articles 12, 13 et 14 de la loi de finances