Circulaire n°03 MF/DGI/DLF/LF99 du 13/ 04/1999 : Exonération des revenus issus des cultures de dattes, de l’IRG
version
12-04-1999
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12-04-1999
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12-04-1999
Ministère des Finances
Direction Générale des Impôts
Circulaire n° 03 MF/DGI/DLF/LF99 du 13/ 04 / 1999
Circulaire
A
Messieurs les Directeurs des Impôts de Wilaya
Messieurs les Inspecteurs Régionaux des Impôts
Messieurs les Inspecteurs Régionaux de l'IGSF.
Objet | Références |
Exonération des revenus issus des cultures de dattes, de l’IRG. | Article 6 de la loi n°98-12 du 13 Ramadhan 1419 correspondant au 31 Décembre 1998 portant loi de finances pour 1999. |
La présente circulaire a pour objet de porter à la connaissance des services, la modification opérée par l'article 6 de la loi de finances pour 1999 au sein des dispositions de l'article