Circulaire n°03/MF/DGI/DPFR/SDEF/2018 Du 18/04/2018: Procédures de gestion des avantages fiscaux - Dispositifs d'incitation à l‘investissement et d'aide à l’emploi (ANDI- ANSEl-CNAC-ANGEM).

Ministère des finances

Direction Générale des Impôts

 

Direction des Opérations

Fiscales et du Recouvrement

 

Circulaire n°03/MF/DGI/DPFR/SDEF/2018 Du 18/04/2018 RELATIVE A LA PROCEDURE DE GESTION DES AVANTAGES FISCAUX

 

MONSIEUR LE DIRECTEUR DES GRANDES ENTREPRISES

MADAME ET MESSIEURS LES DIRECTEURS REGIONAUX DES IMPOTS

En communication à :

 

MESDAMES ET MESS!EURS LES DIRECTEURS DES IMPOTS DE WILAYA

MESSIEURS LES INSPECTEURS REGIONAUX DES SERVICES FlSCAUX

 

OBJET : Procédures de gestion des avantages fiscaux - Dispositifs d'incitation à l‘investissement et d'aide à l’emploi (ANDI- ANSEl-CNAC-ANGEM).

P.J: Annexes

La présente circulaire a pour objet de définir aux services