CIRCULAIRE No 05 IRG/plus values de cession 2003
version
13-01-2003
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13-01-2003
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13-01-2003
OBJET/ IRG/plus values de cession:assimilation des donations faites a des parents au delà du deuxième degré ainsi qu'aux non parents a des ventes.
REFERENCES/- Article 11 de la loi n002-11 du 20 choual correspondant au 24 décembre 2002 portant loi de finances pour 2003;
- Article 77 du code des impôts directs et taxes assimilées.
La présente circulaire a pour objet de