CIRCULAIRE No 06 Taxe foncière 2002
version
13-01-2002
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13-01-2002
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13-01-2002
Ministère des Finances
Direction Générale des Impôts
CIRCULAIRE N° 06 MF/DGB/DGI/LF 02
Circulaire
A
Messieurs les Directeurs des Impôts de Wilaya
En communication à:
Messieurs les Directeurs Régionaux des Impôts
Messieurs les Inspecteurs Régionaux des Services Fiscaux
OBJET: Taxe foncière:- Relèvement des valeurs locatives fiscales.
- Relèvement du taux de majoration des droits dus pour les terrains située dans les secteurs urbanisés et qui n'ont pas fait l'objet d'un début de construction depuis cinq (05) ans
RÉFÉRENCES/- Articles 9 et 10 de la loi n°01-21 du 7