Circulaire n°06 MF/DGI/DLF/LF99 du 15/02/1999 : TAP - Réaménagement du régime des réfactions.

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14-02-1999

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14-02-1999



Ministère des Finances 

Direction Générale des Impôts

DIRECTION DE LA LÉGISLATION FISCALE

Circulaire n° 06 MF/DGI/DLF/LF99 du 15/ 02 / 1999

 

Circulaire

A

Messieurs les Directeurs des Impôts de Wilaya

En communication à :

Messieurs les Inspecteurs Régionaux des Impôts

Messieurs les Inspecteurs Régionaux de l'IGSF.

Objet

Références

TAP : Réaménagement du régime des réfactions.

Article 21 de la loi N°98 12 du 31 décembre 1998 portant loi de finances pour 1999

Article 219 du code des impôts directs et taxes assimilées


La présente circulaire a pour objet de porter à la connaissance des services les modifications introduites par les dispositions de l'article 21 de la loi de finances pour 1999,