Circulaire n°06 MF/DGI/DLF/LF99 du 15/02/1999 : TAP - Réaménagement du régime des réfactions.
version
14-02-1999
version
14-02-1999
version
14-02-1999
Ministère des Finances
Direction Générale des Impôts
DIRECTION DE LA LÉGISLATION FISCALE
Circulaire n° 06 MF/DGI/DLF/LF99 du 15/ 02 / 1999
Circulaire
A
Messieurs les Directeurs des Impôts de Wilaya
En communication à :
Messieurs les Inspecteurs Régionaux des Impôts
Messieurs les Inspecteurs Régionaux de l'IGSF.
Objet | Références |
TAP : Réaménagement du régime des réfactions. | Article 21 de la loi N°98 12 du 31 décembre 1998 portant loi de finances pour 1999 Article 219 du code des impôts directs et taxes assimilées |
La présente circulaire a pour objet de porter à la connaissance des services les modifications introduites par les dispositions de l'article 21 de la loi de finances pour 1999,