CIRCULAIRE No 06 Report du déficit en matière d'IRG 2003
version
13-01-2003
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13-01-2003
OBJET/ Report du déficit en matière d'IRG.
REFERENCES/- Article 12 de la loi n002-11 du 20 choual correspondant au 24 décembre 2002 portant loi de finances pour 2003;
- Article 85-1 du code des impôts directs et taxes assimilées.
La présente circulaire a pour objet de porter a la connaissance des services, la modification a pportée par l'article 12 de la loi de finances pour 2003 qui a abrogé les dispositions du paragraphe 1 de l'article 85 du code des impôts directs et taxes