CIRCULAIRE N° 07 Institution dune avance financiere en matiere de remboursement des credits de TVA 2013
version
13-01-2013
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OBJET / Institution dune avance financiere en matiere de remboursement des credits de TVA.
R E F/ - Article 08 de la loi n° 12-12 du 12 Safar 1434 correspondant au 26 decembre 2012 portant loi de finances pour 2013;
- Article 50 quater du code des taxes sur le chiffre d'affaires.
La presente circulaire a pour objet de porter a la connaissance des services, les dispositions de radicle 08 de la