CIRCULAIRE N007 0uvrages en métaux précieux 2004

OBJET! - 0uvrages en métaux précieux.

REFERENCE! - Articles 24 et 27 de la Loi n°03-22 du 28 Décembre 2003 portant loi de finances pour 2004;

- Article 2 de l'ordonnance n°68-68 du 21 mars 1968;

-Article 340 bis du code des impôts indirects.

La présente circulaire a pour objet de porter a la connaissance des services fiscaux, les dispositions des articles 24 et 27 de la loi de finances pour 2004 modifiants celles de l'article 02 de l'ordonnance n°68-68 du 21 mars 1968, et créant un article 340 bis au sein du code de l'enregistrement:

I - Imputation du montant de la Taxe sur la