Circulaire n°09/MF/DGI/DLF/LF02 : IBS Mode de versement des acomptes provisionnels par les entreprises relevant de la Direction des Grandes Entreprises
31-12-2001
31-12-2001
31-12-2001
CIRCULAIRE N° 09/MF/DGI/DLF/LF 02
Circulaire
A
Messieurs les Directeurs des impôts En communication à
Messieurs les Directeurs Régionaux
Messieurs les Inspecteurs Régionaux de Services Fiscaux (IGSF)
Objet :- IBS Mode de versement des acomptes provisionnels par les entreprises relevant de la Direction des Grandes Entreprises.
Références / -Article 14 de la loi n° 01-21 du 22 Décembre 2001 portant loi de finances pour 2002.
- Article 356 du code des impôts directs et taxes assimilées.
La présente circulaire a pour objet de porter à la connaissance des services fiscaux, les dispositions du paragraphe 9 par lequel l'article 14 de la loi de finances pour 2002 a complété les dispositions de de l'article 356 du code des impôts directs et taxes