Circulaire n°10 MF/MDB/DGI/DELF/LF/95 : Réaménagement des taux de la TVA
version
26-02-1995
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26-02-1995
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26-02-1995
Ministère des Finances
Direction Générale des Impôts
Circulaire n° 10 MF/MDB/DGI/DELF/LF/95 du 27 février 1995
A Messieurs
Les Directeurs Régionaux des Impôts
Les Directeurs des Impôts de Wilaya
Objet
- Réaménagement des taux de la TVA.
- Article 40 à 43 et 45 à 47 de l'ordonnance n° 94-03 du 31/12/94 portant loi de finances pour 1995.
La présente circulaire a pour objet de porter à la connaissance des services que les articles40, 41, 42, 43, 45, 46 et 47 de la loi de finances pour 1995 ont modifié les dispositions des articles 21, 22 et 23 du code des TCA pour réaménager les taux prévus en la matière.
I - REAMENAGEMENT DES TAUX DE LA TVA
Celui-ci s'opère dorénavant de la