Circulaire n°10/MF/DGI/DLF/LF 02 : Institution d'un compte provisionnels mensuel de l'IRG ou de l'IBS au titre de la location de salles ou aires, ainsi que l'organisation de fêtes foraines
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31-12-2001
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CIRCULAIRE N° 10/MF/DGI/DLF/LF 02
Circulaire
A
Messieurs les Directeurs des impôts En communication à
Messieurs les Directeurs Régionaux
Messieurs les Inspecteurs Régionaux de Services Fiscaux (IGSF)
Objet :-Institution d'un compte provisionnels mensuel de l'IRG ou de l'IBS au titre de la location de salles ou aires, ainsi que l'organisation de fêtes foraines
Références : -Article 15 de la loi n° 01-21 du 22 Décembre 2001 portant loi de finances pour 2002.
- Article 371ter du code des impôts directs et taxes assimilées.
La présente circulaire a pour objet de préciser les modalités d'application des dispositions de l'article 15 de