Circulaire n°11 MF/MDB/DGI/DELF/LF/95 : Suppression du taux majoré de 40 % de la TVA

Ministère des Finances

Direction Générale des Impôts

Circulaire n° 11 MF/MDB/DGI/DELF/LF/95 du 27 février 1995

A Messieurs

Les Directeurs Régionaux des Impôts Les Directeurs des Impôts de Wilaya

​Objet

​- Suppression du taux majoré de 40 % de la TVA

 - Article 48 de l’ordonnance n° 94-03 du31/12/94 ponant loi de finances pour 1995.

- Article 24 du Code des Taxes sur le Chiffre d'Affaires.

La présente circulaire a pour objet de porter à la connaissance des services que l'article 48 de la loi de Finances pour 1995 a abrogé les dispositions de