Circulaire n°11 MF/MDB/DGI/DELF/LF/95 : Suppression du taux majoré de 40 % de la TVA
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27-02-1995
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27-02-1995
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27-02-1995
Ministère des Finances
Direction Générale des Impôts
Circulaire n° 11 MF/MDB/DGI/DELF/LF/95 du 27 février 1995
A Messieurs
Les Directeurs Régionaux des Impôts Les Directeurs des Impôts de Wilaya
Objet
- Suppression du taux majoré de 40 % de la TVA
- Article 48 de l’ordonnance n° 94-03 du31/12/94 ponant loi de finances pour 1995.
- Article 24 du Code des Taxes sur le Chiffre d'Affaires.
La présente circulaire a pour objet de porter à la connaissance des services que l'article 48 de la loi de Finances pour 1995 a abrogé les dispositions de