Circulaire n°11/SP/DGFP/2003 Contrôle des procès-verbaux des commissions paritaires et des commissions de recours
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06-09-2003
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06-09-2003
REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE
SERVICES DU CHEF DU GOUVERNEMENT
DIRECTION GENERALE DE LA FONCTION PUBLIQUE
n° 11/SP/DGFP/2003
Alger, le 07 Septembre 2003
A
Madame et Messieurs les Chefs d’Inspection de la Fonction Publique
Objet : Contrôle des procès-verbaux des commissions paritaires et des commissions de recours.
Réf. : - Décret exécutif n° 95-126 du 29 avril 1995, modifiant et complétant le décret n° 66-145 du 02 juin 1966 relatif à l’élaboration et à la publication de certains actes à caractère réglementaire ou individuel concernant la situation des fonctionnaires.
Il m’a été donné de constater dans le cadre du contrôle de la